Le projet de loi portant réforme du crédit le plus répandu à l’heure actuelle remonte à plusieurs mois (mars 2009) mais, après avoir été adopté par le Sénat en première lecture en juin 2009 et examiné en Commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale le 9 décembre 2009, devrait être présenté aux députés en séance publique d’ici la fin du mois de février 2010.
Mais quelle est donc cette réforme si importante pour tous les souscripteurs de crédits à la consommation ( prêt personnel, crédit affecté et revolving ) qui tire les conséquences d’une directive européenne (2008/48/CE du 23 avril 2008) ?
Tout d’abord, le but de cette réforme est principalement d’encadrer l’accès au crédit dans les magasins, de mettre en place des garde-fous pour limiter le surendettement et de mieux accompagner les personnes surendettées en améliorant la protection et l’efficacité de la procédure de surendettement.
Afin qu’il ne soit plus souscrit « à la sauvette », plusieurs mesures en faveur d’une commercialisation responsable du crédit à la consommation dans les magasins sont prévues, à commencer par celle qui spécifie que le client ne réglera par crédit que s’il en fait la demande. Les magasins n’auront plus la possibilité de proposer des offres commerciales spécifiques (type « cartes de fidélité ) si elles sont proposées uniquement accompagnées de paiements par crédit et surtout, la solvabilité de l’emprunteur sera appréciée systématiquement, ce qui n’était pas le cas jusqu’alors et cela entraînait donc logiquement un risque de surendettement. La responsabilisation des prêteurs est un axe fort de la réforme. Le délai de rétraction passera de 7 à 14 jours, les règles de protection s’étendront aux crédits au delà de 21.500 € et jusqu’à 75.000 €, toute échéance de remboursement comportera forcément un minimum de capital dont le remboursement devra intervenir dans un délai de 3 à 5 ans et, surtout, les publicités concernant le crédit à la consommation devront obligatoirement rappeler que la souscription d’un prêt est un engagement et qu’il doit être remboursé (« Un crédit vous engage et doit être remboursé ») car la grande tendance semble être aujourd’hui à la banalisation de ce prêt qui n’est pourtant pas un acte anodin. Toute mention ambiguë sera bannie. D’ailleurs, une fiche de dialogue devra être établie dans laquelle l’emprunteur devra forcément dévoiler l’utilisation qu’il fera de ce crédit, afin que le vendeur lui fasse prendre conscience de l’acte impliquant dont il s’agit, le vendeur étant soumis à un véritable devoir d’explication.
Ce crédit, qui représente tout de même 10% de la consommation nationale ( 9.000.000 de ménages, soit un tiers de la population, en possèdent au moins un ) sera donc mieux « expliqué » par les organismes prêteurs mais malheureusement pas avant mai 2010 au mieux, voire plus probablement 2012 car les principales dispositions devront être prises par décret ou arrêté… Il sera également important d’ici là d’intégrer des mesures concernant le crédit revolving dans cette réforme car le nombre de dossier de surendettement continue à croître (plus de 700.000 l’an dernier) et, en attendant ce projet, si c’est votre cas, n’oubliez pas que le rachat de crédits peut vous aider à alléger vos mensualités et vous éviter de passer par la case Banque de France !
Précisément, cette réforme prévoit également que, selon la nature des prêts consolidés, immobiliers ou à la consommation, la réglementation spécifique à chacune de ses catégories s’appliquera désormais au regroupement de credits qui, jusqu’à présent, ne relève d’aucune spécifiquement. Lorsqu’il s’agira d’un réaménagement de crédits global, c’est-à-dire portant sur la consolidation de prêts des deux catégorie, c’est la proportion entre elles qui déterminera la réglementation qui sera applicable au prêt de restructuration.
Enfin d’autres mesures sont prévues, telles :
- qu’une meilleure transparence sur le coût et la concurrence de l’assurance-emprunteur ;
- que la modernisation du fonctionnement du fichier des incidents de paiement ( FICP ) et la réduction de la durée d’inscription pour favoriser le rebond des personnes surendettées;
- que l’accès des propriétaires de leur résidence principale à la procédure de surendettement, la suspension des intérêts intercalaires et la suspension automatique des procédures d’exécution diligentées contre les débiteurs, la réduction de 10 à 8 ans des plans de rééchelonnement et celle des délais légaux d’examen par les Commissions départementales de surendettement, le renforcement de leurs pouvoirs en leur en attribuant qui relevaient jusqu’à présent du juge et en instituant une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ;
- le contrôle de la commercialisation du crédit à la consommation par la Commission bancaire.
Rappelons que, depuis que les statistiques d’activité existent, jamais la production de crédits à la consommation n’avait connu un tel repli que celui intervenu l’an dernier : -13,3% en valeur après une baisse de 2,4% en 2008. La baisse historique de 2009 correspond à un point de P.I.B.