Le redressement fiscal est soluble dans le rachat de credit.

En effet, la déclaration de revenus peut être très délicate à remplir et un redressement fiscal peut intervenir dans les trois ans suivant l’année où l’imposition est due (délai de reprise) à la suite d’un contrôle fiscal … Pas de panique cependant si vous n’aviez pas l’intention de frauder, la bonne foi est toujours présumée et c’est à l’administration fiscale de prouver votre mauvaise foi ou votre intention de tricher !

Par exemple, la bonne foi peut également comprendre certains éléments comme les frais de déplacement professionnels que vous ne pouvez justifier et que vous avez comptabilisé comme charges… l’administration ne peut prouver que vous avez fait exprès de ne pas conserver les justificatifs !

Il est bien sur possible de demander un recours gracieux, ou un délai de paiement (en cas de redressement de bonne foi uniquement) mais, souvent, un redressement fiscal quel qu’il soit met le ménage concerné dans la difficulté… En effet, ce n’est pas quelque chose que nous prévoyons et les comptes peuvent être vite dans le rouge.

Une solution existe : le rachat de crédits ! Effectivement, pour faire face au surplus demandé par le redressement fiscal, même si son paiement est échelonné, rien de mieux que de regrouper ses crédits sur une durée légèrement plus longue pour réduire ses mensualités. En effet, si vous possédez un crédit immobilier en cours de remboursement et/ou un crédit à la consommation comme un crédit auto-moto, voire même un prêt personnel ou un revolving, l’ajout d’une mensualité à payer à l’administration fiscale peut rendre vos fins de mois difficiles et il est souvent beaucoup plus avantageux de prolonger légèrement la durée de ses crédits en contrepartie d’une charge abaissée… et d’un train de vie retrouvé !

Donc, si vous faites l’objet d’un redressement fiscal (les redressements fiscaux ont représenté 14,7 Milliards d’euros en 2009 mais, sur les quelques 51.615 contrôles sur place, il n’y a eu que 3912 « examens de situation personnelle » touchant les particuliers), vous savez que votre situation financière pourra redevenir stable en optant pour un rachat de prêts.

Le réaménagement de crédits sur mesures

En effet, si vous avez de nombreux crédits (immobilier, consommation, revolving…) mais qu’un ou plusieurs d’entre eux bénéficient de taux d’intérêts particulièrement intéressants (ou sont bientôt soldés), vous ne voulez peut-être pas racheter tous vos prêts !

Il existe donc la solution du réaménagement de prêts partiel qui permet de regrouper ses crédits les moins avantageux, de diminuer ses mensualités et donc son endettement, mais de conserver le taux d’intérêt d’un crédit qui peut être plus intéressant que celui proposé pour le rachat.

Attention cependant, le rachat de crédits partiel ne peut être accepté qu’à plusieurs conditions :

·         Tout d’abord, il doit être motivé par un intérêt légitime.  C’est-à-dire que, par exemple, pour un rachat de crédits consommation, la raison peut être que l’emprunteur souhaite conserver son prêt immobilier, ou un crédit consenti par son propre banquier (ou son employeur) et soit plus avantageux ou, le plus souvent, qui s’inscrit dans le cadre d’une relation d’ensemble à privilégier . Dans le cadre d’un rachat de prêt immobilier ou d’un réaménagement de crédits global, il est, en outre, possible de ne pas inclure dans la restructuration le prêt à taux zéro ou le « prêt employeur ».

·         La deuxième condition est que le taux d’effort normatif doit toujours être respecté. Il s’agit en fait du rapport que l’obtient après l’addition de la mensualité du rachat de crédit et de celle(s) du ou des crédit(s) conservé(s) dont le total est rapporté aux revenus mensuels réguliers de l’emprunteur et dont le produit ne doit pas dépasser, selon les banques, entre 40 et 45 % (voire 50 dans certains cas exceptionnels) des revenus mensuels pérennes de l’emprunteur.

·         Enfin, le « reste à vivre », en l’occurrence la somme minimum restante à chaque membre du foyer de l’emprunteur après paiement de tous les crédits (et du loyer s’il y a lieu) doit également être respecté ; son montant est propre à chaque banque.

Vous l’aurez compris, si vous avez bénéficié de conditions avantageuses dans le passé (ou d’un prêt octroyé par votre employeur) ou si, tout simplement, un de vos crédits arrive prochainement à échéance, n’hésitez pas à faire un rachat partiel et réduisez vos mensualités tout en conservant votre taux préférentiel. Le rachat de credit, c’est toujours du « sur mesures ».

Il existe une autre application plus « technique » du regroupement de credits partiel : le plafonnement appliqué par les banques spécialisées à leurs prêts de restructuration « consommation » (le rachat de credit immobilier est, quant à lui, plafonné à un certain pourcentage de la valeur du bien immobilier apporté en gage qui varie selon les banques et les formules de prêts). Un exemple : vous avez 88.000€  de crédits consommation  à consolider représentant une charge mensuelle totale de 2892,60 €. Or, la banque dont les critères d’acceptation correspondent à votre profil plafonne ses rachats de crédits sans garantie à 80.000 € tous frais ( de banque & d’intermédiation ) inclus, soit un montant d’en-cours de crédits à consolider correspondant à 74.876 €. En conservant un crédit amortissable de 15.000 € dont le solde est aujourd’hui de 11.076 € et dont la mensualité est de 157,60 €, votre besoin est ainsi ramené à 71.800 €, ce qui, compte tenu des frais (1077€ pour la banque & 3836€ pour le courtier) établit le montant global du prêt de restructuration à 76.713 €. Avec un taux nominal de 7,22% l’an et un TEG de 8,84% sur une durée de 144 mois ( pour un coût total du crédit de 43.447,99 €)  ), la mensualité est de 805,93 € hors assurance. 

Votre taux d’effort s’établit ainsi :

-          mensualité du prêt conservé ……………………………..157,60€

-          mensualité du prêt de restructuration ………………805,93€

-          loyer ………………………………………………………………..… 569,00€

                                                                        ________

TOTAL :    …….. 1532,53€

Vos revenus étant de 4735€, le ratio est de 1532,53/4735/100 =     32,37%     

Grâce au rachat credit partiel,en conservant un seul prêt et en rachetant tous les autres, vous avez ramené vos mensualités de 2892,60€ à 963,53€, soit une baisse des DEUX TIERS et une récupération de pouvoir d’achat et d’épargne mensuelle immédiate de 1929,07€.

Vous pensez remplir toutes les conditions requises pour un regroupement de crédits et allez franchir le pas pour réduire vos mensualités et alléger ainsi vos charges ou retrouver plus de pouvoir d’achat ? Oui, mais où souscrire à cette opération importante ? Il y a aujourd’hui trois grands réseaux de distribution du rachat de crédits :

Les banques de dépôt

Tout d’abord, les banques de dépôt, autrement dit les grandes banques que nous connaissons et que sont le Crédit Agricole, la Banque Populaire, la Société Générale ou encore la BNP Paribas. L’avantage avec les grandes banques commerciales est la confiance qu’elles suscitent qui est notamment due au fait qu’elles sont relativement bien connues et  également car le demandeur a généralement déjà un compte chèques ou épargne dans cette même banque qui dispose d’un réseau d’agences partout en France. Il peut même déjà y avoir souscrit à des prêts et c’est justement là que le bât blesse car, pour le rachat de credit, les banques de dépôt auront tendance à octroyer beaucoup plus facilement un rachat à un « bon » client, probablement déjà connu de leurs services, et uniquement si la banque a des produits répondant spécifiquement à la demande du client. Leurs normes sont généralement drastiques.

Autant dire que si vous n’êtes pas domicilié à cette banque et/ou  avez des impayés… passez votre chemin. Qui plus est, le produit de telle ou telle banque n’est pas nécessairement le mieux placé sur le marché ou celui qui répond le mieux à vos besoins et à vos attentes.

Les sociétés de crédit

Le deuxième canal de distribution concerne les sociétés de crédit, autrement dit les établissements spécialisés dans la distribution de crédits aux particuliers comme Finaref, Mediatis, Sofinco ou encore Cetelem, par exemple. Bien que, contrairement aux banques de dépôt, ces établissements n’ont pas de réseau d’agences aussi important, le principal avantage de ce canal de distribution est que les conditions d’octroi d’un prêt de restructuration sont nettement plus souples qu’en banques « classiques » puisque la notion de « bon gestionnaire » est moins essentielle pour eux et le taux n’est pas l’argument principal sur ce type de produit. Néanmoins, ils sélectionnent les bons profils : revenus pérennes, emplois sécurisés, endettement antérieur limité, absence d’incidents bancaires, taux d’effort normatif … De plus, la plupart se limitent à des montants relativement faibles puisque ces opérations de rachat credit s’assimilent à des prêts personnels sans garantie. En effet, pour ces établissements de crédit « majors » qui sont avant tout des distributeurs de crédit à la consommation adossés, de prêts personnels et de crédits permanents ( revolving ), le réaménagement de crédits n’est pas le cœur de métier. Ceci explique qu’ils aient mis au point des produits standards,  « scorables » de manière informatisée et donc facilement utilisables par leurs analystes crédit habituels. Enfin, ils imposent généralement leur assurance-groupe dont les primes sont habituellement plus élevées que celles du marché libre de l’assurance-emprunteur.

Les courtiers en crédit

Enfin, le troisième réseau concerne les intermédiaires en opérations de banque ( IOB ), ou encore appelés courtiers en credit. Véritables « pure players », le rachat de crédit qu’ils ont initié et développé en France depuis les années 90 est leur cœur de métier. Devant la complexité des offres disponibles sur le marché et la difficulté à les déchiffrer, leur expertise est un atout.  

L’avantage principal est que le courtier va « se battre » pour trouver le meilleur taux ( il n’est pas rémunéré en fonction du taux ) et va le chercher pour vous, de même qu’il effectuera toutes les démarches et remplira toutes les formalités, ce qui constitue un gain de temps appréciable. Le courtier connaît bien le marché et défendra au mieux vos intérêts afin de vous obtenir les meilleures offres de réaménagement de crédits, c’est-à-dire celles collant aux mieux à votre situation et à vos besoins. Il se fera votre avocat auprès de ses mandants bancaires pour emporter leur décision favorable en justifiant les points faibles et en optimisant les points forts de votre dossier, en particulier au niveau de l’analyse comportementale. Qui plus est, le plus souvent, il procédera par délégation pour l’assurance-emprunteur en vous faisant réaliser une économie non négligeable sur ce poste, donc sur le coût total du nouveau prêt.

Avec un courtier votre sécurité est totale puisqu’il ne vous engage jamais, qu’il n’est rémunéré qu’en cas de bonne fin, c’est-à-dire si le prêt qu’il vous a obtenu vous convient parfaitement, et que les fonds ne transitent jamais par ses comptes. Il est, en outre, obligatoirement titulaire d’une assurance de responsabilité professionnelle.

Ce service a naturellement un coût : la commission d’intermédiation qu’il convient de définir entre vous préalablement à son mandatement et qui est variable d’un courtier à l’autre car elle n’est limitée que par son incidence sur le TAEG qui ne doit pas atteindre le taux d’usure légal selon la catégorie de crédit dont il s’agit. Cette commission, qui lui est versé après la mise à votre disposition des fonds par l’établissement prêteur, est incluse dans le montant du refinancement et, comme il vient d’être dit, dans le calcul du TAEG qui vous permet de comparer les coûts des différentes formules de rachat de prêts sur une même durée mais qui n’est pas le seul critère à prendre en compte. Il existe une formule de rachat de crédit hypothécaire dite « sans mandat ». Cela ne veut pas dire que le courtier travaille bénévolement mais que le montant de sa commission est déterminée par la banque et incluse dans les frais de dossier sans différenciation.

Le seul véritable inconvénient de ce canal, c’est qu’il vous faut choisir votre intermédiaire avec soin. Il faut effectivement savoir que « mettre en concurrence » plusieurs courtiers n’a guère de sens dans la mesure où ils travaillent tous avec un nombre limité d’établissements de crédit spécialisés dans la restructuration financière des particuliers et proposent donc les mêmes produits aux emprunteurs. Pour éviter de recevoir le même dossier de plusieurs intermédiaires, ces établissements ont fixé des règles du genre « premier arrivé, premier retenu ». Il faut alors souhaiter que le premier soit aussi le dernier ! Comprenez par là que si le premier est un professionnel compétent qui a soigné la présentation d’un dossier qu’il aura exhaustivement constitué, vous avez alors toutes les chances d’obtenir un accord si vous rentrez dans les critères de l’établissement sollicité. En revanche, si, pour une raison ou une autre, le dossier est mal « ficelé », le risque de lui voir opposer une fin de non-recevoir est grand. La conséquence est qu’il faudra généralement attendre de longs mois avant de pouvoir le représenter. Pour vous guider dans votre choix, retenez ces quelques principes :

-          Le site d’un bon intermédiaire en rachat de crédit est complet et clair, il comporte une page de « Mentions Légales » vous donnant toute l’information exigée par la Loi.

-          L’adhésion à une charte de qualité éditée par un syndicat professionnel représentatif de la profession de courtier en crédit, tel que l’AFIB, est une garantie supplémentaire de probité.

-          Evitez les sites « comparateurs » qui ne sont pas édités par des intermédiaires bancaires et n’ont pour vocation que capter des demandes de rachat de credit pour les revendre.

-          Appelez chaque courtier sélectionné, posez lui les bonnes questions et faîtes confiance à l’impression qu’il vous a faite lors de l’entretien téléphonique. Fuyez les « faiseurs de miracles » comme ceux qui éludent toutes les questions précises et ne veulent qu’une seule chose tout de suite : votre dossier !

Un réaménagement de crédits est une opération à mûrement réfléchir et les banques sont dans l’obligation de veiller à ce que l’emprunteur réponde à certains critères avant de l’octroyer, notamment  avoir la capacité de le rembourser jusqu’à son terme dans le respect de sa capacité d’endettement appelée « taux d’effort ».

Ensuite, l’emprunteur doit, bien évidemment, être majeur ( généralement âgé de 30 ans au minimum ), capable et résider en France ( des restrictions sont apportées aux DOM-TOM ). Les travailleurs frontaliers peuvent bénéficier d’un regroupement de crédits à la condition d’avoir un compte en France où les prêts à consolider sont prélevés et où un virement au moins correspondant est régulièrement effectué. Les sociétés sont (pour la plupart) exclues ainsi que les ménages en instance de divorce ( sauf, dans certains cas, lorsque la séparation de corps a été prononcée ).

Effectivement, il y a bien sur des critères de solvabilité qui rentrent en jeu. Ils sont généralement les mêmes que pour un crédit « classique » et le rachat consenti (+ charges) ne doit généralement pas dépasser 40% des revenus nets mensuels ( dans certains cas et sous conditions, ce taux d’effort peut être porté jusqu’à 50% ). Les revenus du souscripteur doivent être suffisants et pérennes (CDI, fonctionnaire titulaire, retraité, mandataires sociaux, professions indépendantes…) et, dans le cadre de ces dernières, une moyenne des trois derniers bilans sera réalisée,  étant précisé que les résultats ne doivent pas être en décroissance et que les fonds propres ou le compte d’exploitant ne soit pas déficitaires ( sauf éventuellement le cas d’investissements professionnels financés sur la trésorerie au lieu et place d’un crédit adapté ). La santé financière de l’employeur compte aussi pour les salariés du secteur privé. Pour tous les travailleurs, l’incidence du passage à la retraite en cours d’amortissement est prise en compte.

Concernant l’âge, les critères sont plus souples que ce que l’on pourrait croire puisque les banques tiennent compte de l’évolution de l’espérance de vie ainsi que des conditions de ressources des retraités. Ainsi, pour un rachat de crédit « consommation », l’âge maximal du paiement de la dernière échéance est 84 ans et 6 mois … et peut atteindre 90 ans pour un rachat hypothécaire. D’ailleurs, dans ce dernier cas, seuls les biens immobiliers à usage d’habitation « marchands »dont la pleine propriété est constituée peuvent servir de gage, sauf « cautionnement hypothécaire » si le droit de propriété est « démembré » ( nue-propriétaire et usufruitier ) ou, en cas d’avance sur hoirie ou de donation-partage, en cas de clause de retour ou d’interdiction d’aliéner ou d’hypothéquer.

Bien sûr, l’emprunteur doit être assurable au moins pour le risque « décès ». Le coût de cette assurance, outre les frais, entrent dans la détermination du TAEG, qu’il soit révisable ( indice monétaire, généralement EURIBOR ) plus marge fixe ) ou fixe. Loorsque cela est possible, le courtier en crédit pratique par « délégation » et peut ainsi obtenir des taux d’assurance bien moins élevés que ceux des assurances-goupe emprunteur des banques. L’incidence sur le coût total du rachat de credit est loin d’être négligeable.

Il y a également et fort logiquement, outre ce « scoring » objectif,  des critères comportementaux basés sur les antécédents et la gestion financière actuelle ( existence ou non de « commissions d’interventions » ou, pire, de rejets de prélèvements, régularisés ou non ), particulièrement la « balance bancaire » entre les entrées (revenus réguliers ) et les sorties ( crédits, charges et dépenses ) habituelles et, le cas échéant, exceptionnelles ( notamment les utilisations de « revolving » qui ne sauraient être considérées comme des revenus et dont l’abus est généralement mal perçu ) qui sont neutralisées. Il est évident que la baisse de mensualités qu’entraînera le regroupement de prêts doit être suffisante pour rééquilibrer le compte durablement. Un emprunteur fiché au FCIP (Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers) ou interdit bancaire ne pourra prétendre à un rachat de crédit que s’il est propriétaire et peut offrir une hypothèque de premier rang et sans concours. Les conditions seront alors plus srictes et plus restrictives. En cas de rachat de crédit antérieur ( « rachat de rachat ), l’emprunteur « récidiviste » devra attendre au minimum un an pour souscrire à une nouvelle opération, à condition qu’il n’y ait pas eu d’incident à déplorer sur le début de remboursement du premier prêt de restructuration et que les crédits souscrits postérieurement aient une réelle justification ( remplacement de chaudière, grosse réparation, ou changement de véhicule par exemple ). Une renégociation d’un taux variable à un taux fixe n’est pas visé par ces exigences.

Cela dit, il n’est pas indispensable d’être en situation de « malendettement », c’est-à-dire d’avoir trop de crédits ou qu’ils soient mal adaptés à votre budget ( durée de remboursement trop courte ) pour bénéficier d’une restructuration, qu’il s’agisse d’un rachat de crédit immobilier ( propriétaires ), d’un regroupement de crédit comsommation ou des deux à la fois ( réaménagement de crédits global ).

Néanmoins, le rachat de crédits est conditionné à son objet principal –la consolidation de prêts privés- et ne pourra être accepté si l’objet du financement à reprendre concerne un bien strictement professionnel, des dettes professionnelles ( à l’exception des cotisations personnelles ) ou qu’à défaut de crédit, il s’agisse de financer la réalisation de travaux seuls ou l’achat d’un terrain seul, ou encore, des dettes de jeu. A l’exception de ces dernières bien évidemment, il existe des crédits spécifiques. Rappelez-vous : dans rachat de crédits, il y a le mot « crédits ». Il faut donc des prêts à consolider, même si, en plus, l’opération peut inclure d’autres catégories de dettes ( sauf celles de jeu ! ) et même le financement d’une grosse dépense ou d’un projet, ainsi, tout simplement, que du « cash ».

En bref, si vous remplissez toutes les conditions évoquées, vous êtes éligible au rachat de crédits et pourrez, par ce biais, alléger vos mensualités ou financer un projet sans débourser plus, c’est-à-dire en ne déséquilibrant pas votre budget pour éviter tout risque de surendettement !

Le rachat de crédits peut avoir plusieurs utilités. En effet, il peut permettre d’alléger la charge de remboursement mensuel, autrement dit les mensualités versées tous les mois, il peut servir à un besoin de financement ou de trésorerie mais cette opération financière peut également permettre de simplifier et d’optimiser son budget.

L’avantage principal du regroupement de crédits est donc de réduire l’endettement du souscripteur en rachetant ses prêts en cours, qu’ils soient de consommation, revolving ou immobiliers, afin de rallonger les échéances et donc de diminuer les remboursements mensuels.

Cependant, il n’est pas rare (et pas impossible) que la situation financière de l’emprunteur évolue après la mise en place d’un rachat de crédits. Plusieurs événements peuvent modifier les possibilités de remboursement et donc le taux d’endettement de l’emprunteur à commencer par une séparation, une période de chômage, un accident ou tout simplement une baisse de revenus. Il est également possible que le souscripteur ait contracté d’autres crédits par nécessité ( remplacement de la chaudière, grosses réparations, changement de véhicule suite à un accident ou à une panne importante, etc. ) depuis le premier rachat ce qui a pu rendre sa situation délicate.

Dès lors, l’emprunteur a perdu tout le bénéfice de sa première opération de réaménagement de crédits puisqu’il se retrouve avec un endettement exclusif, voire un surendettement…

La solution à cette situation existe puisqu’il est tout à fait possible de souscrire à une deuxième opération de rachat de crédits et cela peut même être avantageux à l’heure où les taux sont de plus en plus bas.

Des conditions sont néanmoins exigées à commencer par le délai qui doit être, sauf exception, d’au moins un an entre les deux opérations, une absence d’impayés, au moins sur le premier rachat de crédits, au mieux sur la totalité des crédits contractés, une balance positive, et, bien entendu, un motif valable à cette opération. Vous devrez notamment justifier les motifs du recours à de nouveaux crédits après la consolidation des précédents par le premier prêt de restructuration, à moins qu’il ne s’agisse que de bénéficier d’une baisse des taux. L’intérêt de l’opération ( gain de trésorerie et, éventuellement donc, sur le taux ) doit être significative.

Si vous remplissez toutes ces conditions, et êtes en difficultés financières malgré une première opération de restructuration, vous avez désormais la solution pour retrouver un bol d’air frais, vous pouvez souscrire à un deuxième de rachat de crédits qui allégera à nouveau vos mensualités et vous permettra d’accéder à un endettement plus raisonnable.

Toutefois, lorsqu’il s’agit d’un « rachat de rachat » à caractère immobilier, la garantie sera obligatoirement une hypothèque à l’exclusion de tout cautionnement mutuel, ce qui n’a pas pour conséquence d’en surenchérir le coût ; c’est souvent même le contraire.

Le projet de loi portant réforme du crédit le plus répandu à l’heure actuelle remonte à plusieurs mois (mars 2009) mais, après avoir été adopté par le Sénat en première lecture en juin 2009 et examiné en Commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale le 9 décembre 2009, devrait être présenté aux députés en séance publique d’ici la fin du mois de février 2010.

Mais quelle est donc cette réforme si importante pour tous les souscripteurs de crédits à la consommation ( prêt personnel, crédit affecté et revolving ) qui tire les conséquences d’une directive européenne (2008/48/CE du 23 avril 2008) ?

Tout d’abord, le but de cette réforme est principalement d’encadrer l’accès au crédit dans les magasins, de mettre en place des garde-fous pour limiter le surendettement et de mieux accompagner les personnes surendettées en améliorant la protection et l’efficacité de la procédure de surendettement.

Afin qu’il ne soit plus souscrit «  à la sauvette », plusieurs mesures en faveur d’une commercialisation responsable du crédit à la consommation dans les magasins sont prévues, à commencer par celle qui spécifie que le client ne réglera par crédit que s’il en fait la demande. Les magasins n’auront plus la possibilité de proposer des offres commerciales spécifiques (type « cartes de fidélité ) si elles sont proposées uniquement accompagnées de paiements par crédit et surtout, la solvabilité de l’emprunteur sera appréciée systématiquement, ce qui n’était pas le cas jusqu’alors et cela entraînait donc logiquement un risque de surendettement. La responsabilisation des prêteurs est un axe fort de la réforme. Le délai de rétraction passera de 7 à 14 jours, les règles de protection s’étendront aux crédits au delà de 21.500 € et jusqu’à  75.000 €, toute échéance de remboursement comportera forcément un minimum de capital dont le remboursement devra intervenir dans un délai de 3 à 5 ans et, surtout, les publicités concernant le crédit à la consommation devront obligatoirement rappeler que la souscription d’un prêt est un engagement et qu’il doit être remboursé (« Un crédit vous engage et doit être remboursé ») car la grande tendance semble être aujourd’hui à la banalisation de ce prêt qui n’est pourtant pas un acte anodin. Toute mention ambiguë sera bannie. D’ailleurs, une fiche de dialogue devra être établie dans laquelle l’emprunteur devra forcément dévoiler l’utilisation qu’il fera de ce crédit, afin que le vendeur lui  fasse prendre conscience de l’acte impliquant dont il s’agit, le vendeur étant soumis à un véritable devoir d’explication.

Ce crédit, qui représente tout de même 10% de la consommation nationale ( 9.000.000 de ménages, soit un tiers de la population, en possèdent au moins un ) sera donc mieux « expliqué » par les organismes prêteurs mais malheureusement pas avant mai 2010 au mieux, voire plus probablement 2012 car les principales dispositions devront être prises par décret ou arrêté… Il sera également important d’ici là d’intégrer des mesures concernant le crédit revolving dans cette réforme car le nombre de dossier de surendettement continue à croître (plus de 700.000 l’an dernier) et, en attendant ce projet, si c’est votre cas, n’oubliez pas que le rachat de crédits peut vous aider à alléger vos mensualités et vous éviter de passer par la case Banque de France !

Précisément, cette réforme prévoit également que, selon la nature des prêts consolidés, immobiliers ou à la consommation, la réglementation spécifique à chacune de ses catégories s’appliquera désormais au regroupement de credits qui, jusqu’à présent, ne relève d’aucune spécifiquement. Lorsqu’il s’agira d’un réaménagement de crédits global, c’est-à-dire portant sur la consolidation de prêts des deux catégorie, c’est la proportion entre elles qui déterminera la réglementation qui sera applicable au prêt de restructuration.

Enfin d’autres mesures sont prévues, telles :  

-          qu’une meilleure transparence sur le coût et la concurrence de l’assurance-emprunteur ;

-          que la modernisation du fonctionnement du fichier des incidents de paiement ( FICP ) et la réduction de la durée d’inscription pour favoriser le rebond des personnes surendettées;

-          que l’accès des propriétaires de leur résidence principale à la procédure de surendettement, la suspension des intérêts intercalaires et la suspension automatique des procédures d’exécution diligentées contre les débiteurs, la réduction de 10 à 8 ans des plans de rééchelonnement et celle des délais légaux d’examen par les Commissions départementales de surendettement, le renforcement de leurs pouvoirs en leur en attribuant qui relevaient jusqu’à présent du juge et en instituant une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ;

-          le contrôle de la commercialisation du crédit à la consommation par la Commission bancaire.

Rappelons que, depuis que les statistiques d’activité existent, jamais la production de crédits à la consommation n’avait connu un tel repli que celui intervenu l’an dernier : -13,3% en valeur après une baisse de 2,4% en 2008. La baisse historique de 2009 correspond à un point de P.I.B.

Le rachat de crédits, qu’il s’agisse d’un rachat de prêts immobiliers, cautionné ou hypothécaire, de consommation ou autres, a pour principale vocation de soulager un malendettement en regroupant tous ses crédits au sein d’un même organisme bancaire dans un seul et unique contrat de prêt… et par conséquent d’alléger les mensualités.

Mais, le réaménagement de crédits peut également servir à obtenir de la trésorerie ou à financer un nouveau projet… C’est le cas du rachat de crédit travaux !

Effectivement, un emprunteur ayant déjà souscrit un prêt immobilier (voire plusieurs), ainsi qu’un ou plusieurs crédits à la consommation, tel qu’un prêt automobile, n’a souvent plus les moyens de réaliser des travaux dans sa propriété alors qu’ils sont pourtant souvent obligatoires (réfection de façades, de toiture, changement de chaudière, aménagements intérieurs…) ou qu’ils enrichissent le cadre de vie tout en étant un investissement en vue d’une future revente du bien immobilier (piscine, aménagement de pièces supplémentaires, terrasse…).

Dès lors,  le rachat de crédit travaux représente la solution puisque, non content de regrouper vos crédits au moyen d’un rachat de crédit immobilier hypothécaire ou d’un rachat de prêt cautionné, il y additionne un prêt travaux. Le principe est donc simple, le rachat de credit travaux regroupe vos prêts de toutes sortes et vous permet de bénéficier d’une trésorerie supplémentaire pour réaliser vos travaux en n’augmentant pas vos mensualités ou dans la limite du taux d’effort normatif, donc en respectant votre capacité d’endettement car la durée d’amortissement sera rallongé en fonction de vos revenus.

De nombreux travaux sont éligibles à cette forme de regroupement de prets tels que les travaux de menuiserie, d’isolation, de gros et second œuvre, de construction de garage, de véranda, de pièce supplémentaire, de piscine, de salle de bain, de cuisine…

Enfin, depuis l’année dernière, l’éco-prêt à taux zéro a fait son apparition et vous permet d’emprunter de 10.000 à 30.000 euros sans intérêt pour des travaux qui doivent être réalisés dans les deux ans suivant le prêt et qui concernent tous les projets touchant à l’environnement (travaux d’isolement, installation d’équipements utilisant les énergies renouvelables, régulation des systèmes de chauffage…)

Si votre logement a été construit avant 1990 et si vous l’occupez à titre de résidence principale, cet éco-prêt, couplé à un rachat de credits travaux, peut être la solution pour financer vos projets… et pour respirer grâce à des mensualités légères !

Le prêt hypothécaire non affecté s’adresse à tout propriétaire d’un bien immobilier souhaitant se constituer une trésorerie.

Le principe est simple, le prêt hypothécaire, dit classique en opposition à l’hypothèque rechargeable ou au viager hypothécaire, permet de générer une trésorerie grâce à un bien immobilier… sans avoir à le vendre !

L’organisme  prêteur prend donc une garantie hypothécaire sur le bien immobilier ce qui permet d’obtenir un prêt même si l’emprunteur a déjà un crédit en cours.

Ce prêt hypothécaire est très avantageux puisqu’il est, tout d’abord, facile à obtenir. En effet, la valeur du bien est la principale composante prise en compte alors que la nature et le montant des revenus rentrent bien moins en jeu que lors d’un prêt traditionnel. De plus, il n’y a pas de limite d’âge, le prêt peut atteindre 50 % de la valeur du bien et est très simple à réaliser.

D’autre part, il s’agit d’un prêt non affecté, ce qui signifie clairement que l’emprunteur pourra utiliser ses fonds comme il le désire et notamment réaliser des projets personnels ou personnels, rembourser des dettes, régler une succession, obtenir un apport pour un autre bien immobilier ou encore rembourser un crédit trop important en ayant recours au rachat de crédits.

Le prêt hypothécaire a donc de nombreux avantages et permet de bénéficier de taux proches des taux immobiliers, particulièrement avantageux en ce moment et plus bas que des crédits à la consommation, mais aussi de conserver son bien immobilier pendant la durée de l’hypothèque, à titre locatif ou d’habitation. La revente du bien est aussi envisageable pendant toute la durée du crédit.

En définitive, vous l’aurez compris, le prêt hypothécaire non affecté est la meilleure solution pour bénéficier d’une trésorerie supplémentaire grâce à votre bien immobilier !

Les propriétaires étaient jusqu’à présent exclus (pour leur majorité) par les commissions de surendettement car il était considéré qu’un propriétaire pouvait très bien vendre son bien immobilier, autrement dit son propre logement, pour rembourser ses dettes… ce qui était relativement sujet à polémique car le logement est tout de même inscrit comme étant un bien fondamental pour toute personne ! En outre, après la vente du bien, il faut en louer un autre et le loyer n’est pas nécessairement moins élevé que la mensualité du prêt immobilier qu’il remplace.

Depuis 2006, une autre solution est accessible aux propriétaires se retrouvant en situation de surendettement : le rachat de crédit hypothécaire.

Le rachat de credit immobilier permet de regrouper ses dettes chez un établissement financier qui va rembourser les prêts de l’emprunteur à sa place et en créer un nouveau qui sera étalé sur la durée la mieux adaptée à ses revenus et/ou à ses objectifs. Cela permet de réduire les mensualités, d’éviter le surendettement, mais également d’avoir accès à un surplus de trésorerie utilisable de n’importe quelle façon par l’emprunteur.

Concernant le rachat de crédits hypothécaire, il est, comme son nom l’indique, garanti par une hypothèque sur le bien immobilier que l’on donne à l’organisme prêteur, ce qui permet aux banques d’octroyer plus facilement un regroupement de crédits à un propriétaire qu’à un locataire et surtout à des taux d’intérêt moindres. Ce réaménagement de prêts intervient donc lorsque l’emprunteur ne peut plus renégocier ses crédits en cours ou lorsqu’il a besoin d’argent pour financer un projet spécifique (travaux, nouvel achat…) ou, le plus souvent, pour alléger ses mensualités afin de retrouver un pouvoir d’achat qui lui fait cruellement défaut.

L’hypothèque intervient donc pour « rassurer » l’organisme prêteur en cas de situation difficile et permet de transformer virtuellement une partie de son patrimoine en liquidités.

Il y a beaucoup d’avantages à ce type de rachat de crédits, en prenant en compte également qu’il est amortissable même si c’est une durée étendue, mais également des conditions sécurisantes, à commencer par l’exigence d’avoir des revenus pérennes et suffisants, malgré l’hypothèque réalisée, et bien entendu, un bien d’une valeur hypothécaire suffisante sachant que la quotité hypothécaire maximale est généralement fixée à 80%.

Dès lors, si toutes ces conditions sont réunies, et si vous avez besoin d’air frais dans votre budget ou tout simplement de trésorerie supplémentaire au quotidien, n’hésitez pas à opter pour un rachat de crédit hypothécaire !

Depuis l’ordonnance du 23 mars 2006, un nouveau produit est sur le marché du crédit à la consommation : l’hypothèque rechargeable, appelée également crédit sur l’hypothèque du logement immobilier !

Comme son nom l’indique, il s’agit donc d’une hypothèque dont l’assiette peut être réutilisée afin de servir de garantie auprès de nouveaux créanciers une fois que la créance initiale a été partiellement remboursée ou quand l’importance de l’hypothèque excédait la première créance.

L’avantage principal de ce type de crédit est qu’il permet, d’une part d’utiliser au mieux son capital immobilier immobilisé, mais également d’autre part, de permettre un accès plus facile au crédit à des emprunteurs solvables et ayant un bien immobilier hypothéqué, mais qui ont des revenus irréguliers du fait de leur activité (artisans, professions libérales, commerçants…).

De plus, pour les propriétaires ayant déjà consenti une hypothèque, cette solution leur permet de ne pas hypothéquer une nouvelle fois leur bien mais de recharger l’hypothèque initiale. On parle donc d’hypothèque rechargeable car l’emprunteur recouvre sa capacité d’emprunt au fur et à mesure du remboursement du prêt initial pour lequel cette hypothèque rechargeable avait été constituée. Il est à noter également que cette « recharge » ne sera pas automatique mais elle devra être prévue par l’emprunteur et le créancier initial et suppose l’intervention obligatoire d’un notaire. Il est important de signaler également que les hypothèques consenties avant l’ordonnance de 2006 sont également concernées et peuvent être transformées en hypothèques rechargeables.

Nous avons donc affaire là à une nouvelle sorte de prêt personnel, remboursable mensuellement ou au décès de l’emprunteur, qui permet d’emprunter plusieurs fois la même somme, en général au même prestataire, qui sera la plupart du temps l’organisme de crédit qui vous aura octroyé votre prêt immobilier. Cela permet donc d’élargir le panel des crédits à la consommation disponibles tout en favorisant les propriétaires !